Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du prestataire

Le prestataire est la société DREG, SASU au capital de 4 000 €, dont le siège social est situé au 14 rue Royale, 78000 Versailles, immatriculée au 103 717 559 R.C.S. Versailles sous le SIREN 103 717 559, représentée par son président El Kaamouchi Ayoub.

Ci-après dénommée « le Prestataire ».

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation de services commandée auprès du Prestataire : création de sites internet, développement de logiciels, applications web, maintenance, conseil technique. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation formelle écrite.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant la passation de commande. La validation d'un devis emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 — Devis et commande

3.1 — Établissement du devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, détaillant la nature de la prestation, les livrables attendus, les délais et le prix hors taxes et toutes taxes comprises.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs.

3.2 — Validation de la commande

La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception par le Prestataire :

• du devis signé par le Client portant la mention « Bon pour accord » ;
• et du règlement de l'acompte prévu à l'article 5.

Article 4 — Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française applicable au jour de la facturation. Ils s'entendent hors frais annexes éventuels (hébergement, nom de domaine, licences tierces, achats d'images ou de polices, etc.), qui sont refacturés au Client à leur coût réel et justifiés sur la facture.

Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment pour les prestations non encore commandées.

Article 5 — Modalités de paiement

5.1 — Échéancier par défaut

Sauf disposition contraire au devis, le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant :

• 30 % à la signature du devis (acompte) ;
• 40 % à la validation de la maquette ou livrable intermédiaire ;
• 30 % à la livraison finale de la prestation.

5.2 — Moyens de paiement

Les paiements s'effectuent par virement bancaire, carte bancaire via lien Stripe sécurisé ou tout autre moyen convenu entre les parties.

5.3 — Retard de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance donne lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable à l'application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (article D.441-5 du Code de commerce).

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre toute prestation en cours.

Article 6 — Exécution de la prestation

6.1 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin nécessaire à l'exécution de la prestation selon les règles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens.

6.2 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir toutes les informations, contenus et éléments nécessaires (textes, images, logos, accès) dans les délais convenus ;
• désigner un interlocuteur unique et disponible pendant toute la durée du projet ;
• valider ou formuler ses retours dans un délai raisonnable (maximum 7 jours ouvrés par étape sauf accord spécifique) ;
• régler les factures aux échéances prévues.

Tout retard du Client dans la fourniture des éléments nécessaires ou dans la validation des livrables intermédiaires entraîne un décalage automatique du planning, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

Article 7 — Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre informatif dans le devis. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.

Un retard éventuel ne peut donner lieu à aucune pénalité, annulation de commande ou demande de dommages et intérêts, sauf faute lourde du Prestataire.

Article 8 — Validation et recette

La livraison de la prestation est réputée acceptée par le Client :

• à la signature d'un procès-verbal de recette ;
• ou à défaut, à l'expiration d'un délai de 10 jours ouvrés suivant la mise à disposition, sans réclamation écrite du Client.

Toute demande de modification non prévue au devis fera l'objet d'un avenant et d'une facturation complémentaire.

Article 9 — Garantie

Le Prestataire garantit pendant 30 jours à compter de la livraison finale la correction gratuite de tout dysfonctionnement imputable à la prestation fournie.

Sont exclus de la garantie :

• les modifications, ajouts ou interventions effectués par le Client ou un tiers ;
• les dysfonctionnements résultant d'une mauvaise utilisation, d'une montée de version d'un service tiers ou d'une défaillance d'hébergement ;
• les évolutions fonctionnelles et demandes d'amélioration.

Article 10 — Propriété intellectuelle

10.1 — Cession des droits

Après paiement intégral du prix, le Client devient propriétaire des créations spécifiques réalisées pour son projet (design final, code source sur-mesure, contenus rédactionnels produits).

10.2 — Droits réservés au Prestataire

Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, bibliothèques, frameworks et méthodes internes antérieurs à la prestation. Une licence d'utilisation non exclusive et non cessible est concédée au Client pour leur usage dans le cadre du livrable.

10.3 — Droit de citation

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références commerciales (portfolio, site internet, plaquette), sauf opposition écrite du Client.

Article 11 — Hébergement et nom de domaine

L'hébergement et le nom de domaine ne sont pas inclus dans la prestation sauf mention expresse au devis. Lorsque le Prestataire les configure pour le compte du Client, ceux-ci sont souscrits au nom du Client qui en reste seul responsable (renouvellement, facturation, contenu).

Article 12 — Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

En cas de résiliation du fait du Client, les sommes déjà versées resteront acquises au Prestataire à titre d'indemnité, et les prestations réalisées ou en cours seront facturées au prorata.

Article 13 — Confidentialité

Chacune des parties s'engage à considérer comme confidentielles les informations reçues de l'autre partie dans le cadre de la prestation, à ne pas les divulguer à des tiers et à ne les utiliser que pour les besoins de l'exécution du contrat.

Article 14 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle ne saurait en aucun cas couvrir les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, d'image, de données).

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant TTC de la prestation concernée.

Article 15 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 16 — Droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, en application de l'article L.221-28, ce droit ne peut être exercé si l'exécution de la prestation a commencé, avec l'accord exprès du Client et renonciation expresse à son droit de rétractation.

Article 17 — Médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles L.616-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable des litiges qui l'opposeraient au Prestataire.

Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 19 — Modifications

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.